Droits de succession
Droits de succession : Définition
Les droits de succession sont un impôt dû par les héritiers à l’occasion d’un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l’administration fiscale. Les droits de succession sont l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne lors de son décès.
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